Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : adaptation au régime des marins des règles d'indemnisation applicables au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 1er entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de préciser les adaptations nécessaires à l'application au régime des marins des règles d'indemnisation prévues au régime général en cas de faute inexcusable de l'employeur. Par ailleurs, et par cohérence, il rend applicables au régime des marins certaines règles de procédure applicables au régime général en matière de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine,