1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407414
Texte parentLEGITEXT000030407406
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