1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407416
Texte parentLEGITEXT000030407406
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