Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030407412
Texte parentLEGITEXT000030407406
Référencearticle 2 du décret n°2015-356 du 27 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20 du décret du 17 juin 1938 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1. - Pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur :
« 1° Le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 du même code est le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du présent décret ;
« 2° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret-loi du 17 juin 1938 : art. 20-1
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