DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal

IdentifiantLEGIARTI000030420163

Texte parentLEGITEXT000030420129

Référencearticle 13 du décret n°2015-364 du 30 mars 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - A l'article R. 8222-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».

2. II. - A l'article D. 8254-1 du code du travail, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros hors taxes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R8222-1, art. D8254-1

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