Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1263-9, les mots : « présentés à l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 1263-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R1263-9
DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
IdentifiantLEGIARTI000030420153
Texte parentLEGITEXT000030420129
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