Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4. « Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 : art. 2