Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile. Objet : création d'une aide complémentaire pour la destruction des véhicules les plus polluants, dite « prime à la conversion ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, le décret crée une prime à la conversion de ces véhicules qui se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée. Le montant de la prime est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001. Une aide de 500 € est prévue pour les ménages non imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Références : le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 322-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;

Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,