1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.
DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030420339
Texte parentLEGITEXT000030420325
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