Article 1 LEGIARTI000030421106
1. La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2015
NatureDécret
Signé le30 mars 2015
Publié le31 mars 2015
Articles2 articles en vigueur
NORMAEA1507951D
IdentifiantLEGITEXT000030421103
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission interministérielle des biens à double usage. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030421107
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2015).