1. La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
DÉCRET n°2015-360 du 30 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-360 du 30 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030421106
Texte parentLEGITEXT000030421103
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