Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mars 2015 (version du 19 juin 2024)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 850
1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 750
1 450
Secrétaire administratif de classe normale
1 650
1 350
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A), ces dispositions sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
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