Article 1 LEGIARTI000030421757
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2015
NatureArrêté
Signé le19 mars 2015
Publié le31 mars 2015
Articles7 articles en vigueur
NORRDFF1503471A
IdentifiantLEGITEXT000030421751
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049736704
1. Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 19 660 | 17 480 |
| Groupe 2 | 17 930 | 16 015 |
| Groupe 3 | 16 480 | 14 650 |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A), ces dispositions sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
Article 3 LEGIARTI000049736708
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 10 220 | 8 030 |
| Groupe 2 | 9 400 | 7 220 |
| Groupe 3 | 8 580 | 6 670 |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A), ces dispositions sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
Article 4 LEGIARTI000049736712
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 850 | 1 550 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 750 | 1 450 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 1 650 | 1 350 |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A), ces dispositions sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
Article 5 LEGIARTI000049736716
1. Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 2 680 | 2 380 |
| Groupe 2 | 2 445 | 2 185 |
| Groupe 3 | 2 245 | 1 995 |
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 11 juin 2024 (NOR : TFPF2415518A), ces dispositions sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
Article 6 LEGIARTI000030421767
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article Annexe LEGIARTI000043266088
1. Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
2. Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
3. Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
5. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
6. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
7. Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
8. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
9. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
10. Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
11. Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
12. Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.
13. Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
14. Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
15. Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Nota : Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait le 19 mars 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA5
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2015).