1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030421767
Texte parentLEGITEXT000030421751
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