Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423952
Texte parentLEGITEXT000030423951
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par le mot : « maires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2511-35
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