Texte consolidé · Loi

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2015
NatureLoi
Signé le31 mars 2015
Publié le1er avril 2015
Articles19 articles en vigueur
NORRDFX1303221L
IdentifiantLEGITEXT000030423951
RéférenceLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000030423952

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2511-35

Article 5 LEGIARTI000030423960

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1621-1

Article 7 LEGIARTI000030423964

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2123-2, art. L2573-7

Article 11 LEGIARTI000030423972

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L2123-11-1

Article 12 LEGIARTI000030423974

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L2123-11-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des collectivités territoriales

9. Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des collectivités territoriales

12. Art. L7125-11, Art. L7227-11

13. II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article 13 LEGIARTI000030423976

A modifié :

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 44

Article 18 LEGIARTI000030423986

1. I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

2. II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article 19 LEGIARTI000033542234

1. I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

2. II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

3. III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-30

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-33-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-36

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-38-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-8

15. A créé les dispositions suivantes :

16. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1

17. A modifié les dispositions suivantes :

18. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-29

19. A créé les dispositions suivantes :

20. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4-1

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4, Art. L123-2-2

23. A modifié les dispositions suivantes :

24. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-5

25. A créé les dispositions suivantes :

26. -Code général des collectivités territoriales Art. L1811-3

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Code général des collectivités territoriales Art. L2564-4

29. A modifié les dispositions suivantes :

30. -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14

33. A créé les dispositions suivantes :

34. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-1

Fait à Paris, le 31 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini Sénat :

Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015). Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015). Assemblée nationale :

Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).

Cité par 12 textes
Code général des collectivités territoriales - art. L1881-1 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2015).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000030423951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.