Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 2123-20 du même code est ainsi rédigé : « I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » II.-L'article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2123-20-1.-I.-Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. « II.-Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. « III.-Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
3. III.-L'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 2123-23.-Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
5. POPULATION (habitants)
6. TAUX (en % de l'indice 1015)
7. Moins de 500
8. 17
9. De 500 à 999
10. 31
11. De 1 000 à 3 499
12. 43
13. De 3 500 à 9 999
14. 55
15. De 10 000 à 19 999
16. 65
17. De 20 000 à 49 999
18. 90
19. De 50 000 à 99 999
20. 110
21. 100 000 et plus
22. 145
23. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
24. IV.-Au IV de l'article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ». V.-Au V de l'article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ». VI.-Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code, après la référence : « et L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2123-24, art. L2123-24-1, art. L5214-8, art. L2123-20, art. L2123-20-1, art. L2123-23