Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423968
Texte parentLEGITEXT000030423951
Référencearticle 9 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase de l'article L. 2123-18-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 5214-8, après la référence : « L. 2123-16 », est insérée la référence : « , L. 2123-18-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5214-8, art. L2123-18-2
Aller plus loin
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