Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423984
Texte parentLEGITEXT000030423951
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;
3. 2° Le premier alinéa des articles L. 3123-10 et L. 4135-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »