Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L3142-56
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423962
Texte parentLEGITEXT000030423951
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