Référencearticle 12 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (version du 2 avril 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2123-11-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L7125-11, Art. L7227-11
13. II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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