Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423972
Texte parentLEGITEXT000030423951
Référencearticle 11 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-11-1
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