Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423964
Texte parentLEGITEXT000030423951
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 2123-2 est ainsi modifié :
3. a) Au 4°, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « hebdomadaire » ;
4. b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;
6. 2° Au II de l'article L. 2573-7, les mots : « et “la durée légale du travail” » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-2, art. L2573-7
Aller plus loin
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