Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-366 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030423960
Texte parentLEGITEXT000030423951
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1621-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1621-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.