Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2014 (version du 3 avril 2015)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
2. Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, restent applicables.
3. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
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