1. Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-380 du 2 avril 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000030434789
Texte parentLEGITEXT000030434764
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