Texte publié au Journal officiel
1. Au titre III du livre III du code de l'aviation civile (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un article R. 330-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 330-12-2. - I. - En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en application de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile. « II. - Dans les mêmes circonstances, le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l'article R. 330-19-1 du code de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. R330-12-2