Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-382 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030441544
Texte parentLEGITEXT000030441537
Référencearticle 3 de la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3651-2
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