1. L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.
TexteLOI n° 2015-381 du 3 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030441550
Texte parentLEGITEXT000030441547
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