DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 · Article

Article 41-1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.

TexteDÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Rattachement
Section 2 : Recrutement
  1. Chapitre VI : Des carrières
  2. Section 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000048420003
Texte parentLEGITEXT000030442585
Référencearticle 41-1 du décret n°2015-386 du 3 avril 2015 (version du 18 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application sont applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.

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