Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457326
Texte parentLEGITEXT000030457317
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2012 : art. 2
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