Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728 (CE, Euratom) relative au système des ressources propres des Communautés ;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015,