Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457328
Texte parentLEGITEXT000030457317
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 3.-La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2012 : art. 3
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