Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 23 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030457332
Texte parentLEGITEXT000030457317
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2012 : art. 5
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