Arrêté du 2 février 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 2 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000030461546
Texte parentLEGITEXT000030461454
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 février 2007 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires :

2. 1° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;

3. 2° Les services de télévision mentionnés à l'article 1er à vocation locale diffusés dans le département ou la commune concernés ;

4. 3° Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale du département ou de la commune concernés ;

5. 4° Les services de radio mentionnés à l'article 1er à vocation nationale dans la limite des décrochages locaux auxquels ils procèdent dans le département ou la commune concernés ;

6. 5° Les services de radio mentionnés à l'article 1er locaux ou régionaux diffusés dans le département ou la commune concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030461546, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.