Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030462705
Texte parentLEGITEXT000030462702
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
2. « 8. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 novembre 2007 : art. 1
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