Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 322-1, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II. - L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire. » ;
4. 2° Au 5° bis de l'article L. 330-2, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont ajoutés les mots : « ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ».
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A modifié :