Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2015

NatureOrdonnance

Signé le9 avril 2015

Publié le10 avril 2015

Articles8 articles en vigueur

NORFCPX1503442R

IdentifiantLEGITEXT000030465045

Référence

Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales

Article 1 LEGIARTI000030465058

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87

Article 2 LEGIARTI000030465060

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87-1

Article 3 LEGIARTI000030465062

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87-5

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87-6, art. L2333-87-7, art. L2333-87-8, art. L2333-87-9, art. L2333-87-10, art. L2333-87-11

Article 4 LEGIARTI000030465064

A créé :

Code général des collectivités territoriales
Divisions : Sous-section 1 : Redevance de stationnement ; Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant ; Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant ; Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87-1, art. L2333-87-5, art. L2333-87-6, art. L2333-87-7, art. L2333-87-8, art. L2333-87-9, art. L2333-87-10, art. L2333-87-11

Chapitre II : Modifications du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la route

Article 5 LEGIARTI000030465066

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2323-14

A créé :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2323-7-1

A abrogé :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2321-3-1

Article 6 LEGIARTI000030465068

A modifié :

Code de la route. : art. L322-1, art. L330-2

Chapitre III : Dispositions finales

Article 7 LEGIARTI000030465070

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

Article 8 LEGIARTI000030465072

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve