Texte publié au Journal officiel
1. La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée et de la présente ordonnance est ainsi modifiée :
2. 1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Redevance de stationnement », qui comprend l'article L. 2333-87, et une sous-section 2 intitulée : « Commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-11 ;
3. 2° Au sein de la sous-section 2 mentionnée au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4, et un paragraphe 2 intitulé : « Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant », qui comprend les articles L. 2333-87-5 à L. 2333-87-11.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : Sous-section 1 : Redevance de stationnement ; Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant ; Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant ; Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87-1, art. L2333-87-5, art. L2333-87-6, art. L2333-87-7, art. L2333-87-8, art. L2333-87-9, art. L2333-87-10, art. L2333-87-11