ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030465072

Texte parentLEGITEXT000030465045

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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