Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015
RattachementChapitre Ier : Modifications du code général des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000030465060
Texte parentLEGITEXT000030465045
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 2333-87-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 janvier 2015 susvisée, les mots : « La juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87 est dénommée " commission du contentieux du stationnement payant ". Elle» sont remplacés par les mots : « La commission du contentieux du stationnement payant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-87-1
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