La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000030466061
1. Le montant annuel forfaitaire de l'indemnité de formation par apprentissage telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé est déterminé en fonction de l'effectif total d'apprentis accueillis dans l'établissement au 1er janvier de chaque année, conformément au tableau ci-dessous :
EFFECTIF TOTAL
d'apprentis de l'établissement |
CHEF D'ÉTABLISSEMENT
(en euros) |
ADJOINT AU CHEF
d'établissement
Secrétaire général
Chef de travaux
Agent comptable
(en euros) |
|---|
Moins de 50 apprentis |
2 263,80 |
1 083,48 |
De 51 à 200 apprentis |
2 344,08 |
1 121,16 |
De 201 à 350 apprentis |
2 642,04 |
1 237,68 |
De 351 à 500 apprentis |
2 735,40 |
1 282,08 |
De 501 à 650 apprentis |
3 021,60 |
1 387,56 |
De 651 à 800 apprentis |
3 128,52 |
1 436,04 |
De 801 à 950 apprentis |
3 396,72 |
1 538,88 |
Plus de 951 apprentis |
3 516,96 |
1 593,36 |
Article 2 LEGIARTI000030466063
1. Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :
2. - une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
3. - une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.
Article 3 LEGIARTI000030466064
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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