Article en vigueur depuis le 10 avril 2015.
1. Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :
2. - une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
3. - une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.