1. Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception de l'article 3, est applicable aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, quel que soit leur lieu de résidence.
DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000030468107
Texte parentLEGITEXT000030468082
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.