DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000030468096

Texte parentLEGITEXT000030468082

Référencearticle 12 du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

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