1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030468097
Texte parentLEGITEXT000030468082
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