RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français à l'exception des navires mentionnés à l'article L.5611-1 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000043796576
Texte parentLEGITEXT000030468082
Référencearticle 2 du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 (version du 1er août 2021)Légifrance →
1. Pour les autres navires professionnels, la liste d'équipage s'entend comme tout document comprenant les mentions obligatoires suivantes :
2. 1° Nom et numéro d'immatriculation du navire ;
3. 2° Noms et prénoms des gens de mer et le cas échéant de la personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel ;
4. 3° Fonctions occupées à bord ;
5. 4° (Abrogé)
6. 5° (Abrogé)
7. 6° Numéros d'identification des gens de mer, numéros de pièce d'identité des gens de mer ou à défaut, numéros du document professionnel des gens de mer ou, le cas échéant, numéro de pièce d'identité ;
8. 7° date et signature du capitaine.
Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
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