DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000030484467

Texte parentLEGITEXT000030484452

Référencearticle 11 du décret n°2015-417 du 14 avril 2015 (version du 17 avril 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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