Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Publics concernés : entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL), greffiers, juges commis à la surveillance du RCS, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Objet : clarification, adaptation et simplification des dispositions relatives à la tenue du RCS, à la radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception de son article 9, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Notice : le décret modifie certaines dispositions relatives au RCS, au SIRENE et au RSEIRL : I. - S'agissant des dispositions relatives au RCS : il clarifie les dispositions relatives au délai à l'issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique. Il prévoit la possibilité d'inscription d'office, par le greffier, de la dissolution d'une société au terme prévu par ses statuts. II. - S'agissant des dispositions relatives au répertoire SIRENE : le décret permet à l'INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d'une part, au registre spécial des agents commerciaux, au RSEIRL ou au registre de l'agriculture et, d'autre part, dans d'autres registres de publicité légale ou répertoires. III. - S'agissant des dispositions relatives au RSEIRL : le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l'entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation du RSEIRL. Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,