Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030484459
Texte parentLEGITEXT000030484452
Référencearticle 7 du décret n°2015-417 du 14 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-230 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-230.-En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.»